Arc-en-Ciel Services à la Personne à Domagné

1Présentation du dispositif

Ce service optionnel et non obligatoire est mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Il vous permet de déduire immédiatement le montant de votre crédit d'impôt (50 %) des sommes dues pour les prestations réalisées à votre domicile.

2Conditions d'accès et parcours d'activation

• Le service est entièrement dématérialisé et réservé aux clients éligibles au crédit d'impôt.
• Après votre accord, nous procédons à votre inscription auprès de l'Urssaf.
• Vous recevez un e-mail de l'Urssaf vous invitant à activer votre compte sur la plateforme dédiée (particulier.urssaf.fr).

3Fonctionnement général du service

• Une fois votre compte activé, nous émettons une demande de paiement suite à notre intervention.
• Vous recevez une notification par e-mail ou SMS vous informant qu'une demande de paiement est disponible sur votre compte Urssaf.
• Vous disposez d'un délai de 48 heures pour valider ou contester la demande de paiement.
• En l'absence de contestation dans ce délai de 48h, la demande est automatiquement validée.
• L'Urssaf prélève sur votre compte bancaire uniquement le reste à charge (soit 50 % du montant total de la prestation).

4Votre interlocuteur

Pour toute question, modification de prestation ou réclamation relative à nos interventions, votre interlocuteur direct reste votre Organisme de Services à la Personne :

• Contact : Arc-en-Ciel Services
• E-mail : freelancebzh@gmail.com